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Tarifs

Médiation Judiciaire

Frais administratifs : 100,00 € *

(ouverture et gestion du dossier jusqu’à sa clôture)

Forfait de 4 heures : 600,00 € HT

Heure supplémentaire : 180,00 € HT

 

En cas de déplacement hors antennes de justice ou Maison de l’avocat, des frais et honoraires complémentaires seront facturés en sus.

Médiation Conventionnelle

Particuliers et micro-entreprises

Frais administratifs : 100,00 € *

(ouverture et gestion du dossier jusqu’à sa clôture)

Forfait de 4 heures : 600,00 € HT

Heure supplémentaire de médiation : 180,00 € HT

En cas de déplacement hors antennes de justice ou Maison de l’avocat, des frais et honoraires complémentaires seront facturés en sus.

 

Entreprises

Frais administratifs : 100,00 € *

Tarif horaire : 180,00 € à 350,00 € HT

(tarif variable en fonction de l’importance du litige, fixé d’un commun accord dans la convention de recours à la médiation)

En cas de déplacement hors antennes de justice ou Maison de l’avocat, des frais et honoraires complémentaires seront facturés en sus.

 

* association non assujetti à TVA
Honoraires médiateurs assujettis à TVA