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Statuts

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Mis à jour par Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mars 2016.

STATUTS de l’Association

Médiation Picardie

Association déclarée sous le régime de la Loi du 1er Juillet 1901

TITRE 1 - PRESENTATION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, entre les personnes physiques et morales qui adhèrent et adhèreront aux présents statuts une association ayant pour dénomination :

ASSOCIATION MÉDIATION PICARDIE

ARTICLE 2 : OBJET
L’association a pour objet de promouvoir et de pratiquer la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits.
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège de l’association est fixé dans les locaux de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Amiens, 21 Square Jules Bocquet, 80000 AMIENS.
II peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ASSOCIATION
La durée de l’association est illimitée.

TITRE 2 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLES 5 : MEMBRES – CATÉGORIES ET DÉFINITION
5.1 Critères d’adhésion

L’association se compose de :

  • Membres de droit
  • Membres Professionnels Avocats
  • Membres Associés

a) Sont membres de droit, les personnes suivantes :

  • Le bâtonnier en exercice de l’Ordre des Avocats du barreau d’Amiens
  • Le bâtonnier en exercice de l’Ordre des Avocats du barreau de Beauvais
  • Le bâtonnier en exercice de l’Ordre des Avocats du barreau de Soissons

b) Les membres Professionnels Avocats sont des avocats inscrits aux tableaux des Ordres des avocats des barreaux de Picardie.

c) Les membres Associés sont des personnes exerçant une profession règlementée dans les domaines juridiques ou judiciaires et dont le lieu d’établissement est fixé dans le ressort de la Cour d’Appel d’Amiens.

5.2 Acquisition de la qualité de membre
Pour acquérir la qualité de membre de l’association, la personne candidate doit adresser au Président une demande écrite et motivée, et être agréée par décision du Bureau qui n’a pas à motiver sa décision.
Les Bâtonniers en exercice des Ordres des avocats des Barreaux d’Amiens, de Beauvais et de Soissons sont membres de droit de l’association.

5.3 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :

  • La démission notifiée par le membre démissionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président au moins un mois avant la date de démission souhaitée
  • Le décès, la perte du plein exercice de ses droits civiques
  • La radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle, sur décision du Bureau, après qu’une mise en demeure adressée à l’intéressé soit restée plus de 15 jours infructueuse.
  • L’exclusion prononcée par le Bureau, pour motif grave, notamment pour non-respect des présents statuts et du règlement intérieur de médiation, de la charte de la médiation et du Code de déontologie, l’intéressé, éventuellement assisté, étant préalablement entendu, ou dûment convoqué à cette fin.

TITRE 3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 : ADMINISTRATION-BUREAU

6-I L’association est administrée par un Bureau composé de membres de droit et de membres élus chaque année par l’Assemblée Générale.
Il est composé d’un nombre de membres déterminé annuellement par l’Assemblée Générale en fonction des besoins de l’activité de l’association.

Le Bureau est composé de :

  • membres de Droit
    • Un(e) Président(e)
    • S’il y a lieu, d’un(e) ou Plusieurs Vice Président(e)s
  • membres élus
    • Un(e) trésorier(e) et si besoin, une(e) trésorier(e) adjoint(e)
    • Un(e) secrétaire et si besoin un(e) secrétaire adjoint(e)

6-2 Président et Vice Présidents
L’Assemblée Générale désigne chaque année le Président et les Vice-Présidents parmi les membres de Droit de l’Association.

6-2.1 Pouvoirs du Président
Le Président de l’association assure la gestion quotidienne de l’association, agit pour le compte du Bureau et de l’association, et notamment :

  • il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager;
  • il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale;
  • il peut intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tout recours;
  • il convoque et préside les réunions du Bureau et il fixe l’ordre du jour et établit le projet de résolutions qui seront soumises;
  • il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et l’assemblée générale;
  • il ordonne les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution;
  • il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne;
  • il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau et des assemblées générales;
  • il présente le rapport annuel d’activité à l’assemblée générale;
  • il peut déléguer par écrit et après en avoir informé les autres membres du Bureau, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs autres membres du Bureau d’administration ou à toute autre personne agréée par les membres du Bureau;
  • il pourra déléguer par écrit une partie de ses responsabilités dans le cadre d’une délégation de pouvoir.

Le Président veille aussi au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit et fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Bureau et des assemblées générales. Il tient ou fait tenir un registre spécial.

Il assure ou fait assurer sous son contrôle l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

6-2.2 Pouvoirs des Vice-Présidents
Les Vice-présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions.
Ils le remplacent en cas d’empêchement prolongé ou permanent.
En cas d’indisponibilité du Président, ils président le conseil d’administration et
l’assemblée générale.

6-3 Le Trésorier
Le Trésorier établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels de
l’association.
Il procède ou fait procéder sous son contrôle au paiement des dépenses de l’association et à l’encaissement des recettes. Il gère ou fait gérer sous son contrôle le fonds de réserves et la trésorerie de l’association et notamment procède ou fait procéder à l’appel des contributions financières des membres pour le fonctionnement de l’association.
Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou
financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

6-4 Le Secrétaire
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de
l’association. Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions de délibérations du Bureau et des assemblées générales. Il tient en particulier le registre spécial.

Il assure ou fait assurer, sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par
lesdits articles.
6-5 Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit autant de fois que le nécessite l’usage et au moins trois fois par an.
6-6 Attributions du Bureau
Le Bureau dispose des pouvoirs d’animation, de proposition et de gestion de l’association.
Sans préjudice à cette règle générale, H a notamment pour attribution:

  1. De définir, d’agréer et de dispenser les bases d’une formation à la médiation
  2. De recevoir les candidatures aux fonctions de médiateur
  3. De procéder à l’inscription des médiateurs sur une liste tenue à cet effet et de tenir à jour cette liste
  4. De veiller au respect des présents statuts et du règlement intérieur
  5. De régulariser le contrat de médiation entre le centre de médiation et les parties et d’établir l’ensemble des données techniques utiles au déroulement du processus de médiation.
  6. De fixer les modalités de rémunération et de frais applicables à l’activité du centre de médiation.
  7. De faire connaître par tous moyens l’activité de médiation dans le respect des présents statuts
  8. De classer, répertorier, archiver et éventuellement publier sous une forme anonyme les protocoles intervenus ayant valeur exemplaire
  9. D’établir un rapport annuel de l’activité du centre de médiation
  10. Lorsqu’il est saisi d’une demande, et sans préjudice de son droit de délégation au Secrétaire, de désigner un ou plusieurs médiateurs dans les conditions du règlement intérieur.

ARTICLE 7: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
Quinze jours au moins avant la date de sa réunion, les membres de l’association sont convoqués par écrit sur support papier ou électronique par le Président avec indication de l’ordre du jour.
Elle est présidée par le Président ou son délégué.
Chaque membre de l’association peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre de l’association qui ne peut être porteur que d’un pouvoir au maximum.
Les votes se font à la mainlevée ou au scrutin secret selon la décision du Président Toutefois, si un membre présent le demande, le scrutin a lieu de plein droit à bulletin secret.
L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins un fois chaque aimée pour statuer sur l’activité de l’année écoulée, et procéder au renouvellement du Bureau. Elle délibère sans quorum à la majorité simple.
La clôture de l’exercice social de l’association sera fixée chaque année au 31 décembre; le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2016.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider de la modification des présents statuts. Elle est convoquée sur initiative du Président ou du Bureau ou à la demande de la moitié des membres de l’association. Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, et sur deuxième convocation adressée dans un délai de quinze jours après la première réunion, sans condition de quorum. Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Bureau a compétence pour établir et mettre à jour un Règlement Intérieur pour fixer les règles concernant les points non régis par les présents statuts, notamment les règles d’organisation des médiations, à charge d’en rendre compte et de (hire approuver les modifications du règlement intérieur par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l’association.

ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les ressources de l’association proviennent :

  • Des cotisations versées par les membres.
  • Des indemnités versées par les médiés du centre de médiation pour la couverture des frais de fonctionnement administratif.
  • Des aides, dons et subventions qui pourraient être attribués.
  • Des intérêts et revenus des biens et valeurs que l’association pourra posséder.
  • Plus généralement de toute ressource autorisée par la loi ou les règlements.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément à la réglementation en vigueur

TITRE 5 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

La dissolution, la fusion ou l’union à une autre association intéressée à la médiation ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire prononcée par les deux tiers au moins des membres présents.
En cas de dissolution, l’Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. Si le passif étant apuré il subsiste un actif, celui-ci ne pourra être dévolu que dans les conditions fixées par la loi du 1er juillet 1901 et décrets subséquents, et au profit d’une association s’intéressant directement à la pratique de la médiation.

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